Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 020839

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BTP CONSULTANTS [Adresse 1] N° SIREN : 408 422 525 Représentant (s) : SCP BENE

Défendeur (s) : ACDE-TISSERAND [Adresse 2] N° SIREN : 851 797 266 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. François POTIER

Juges : M^me Francisca DIGOIT

M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 12/03/2025

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS BTP CONSULTANTS dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au RCS de de [Localité 1] sous le n°408 422 525.

La SAS ACDE-TISSERAND dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2] est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°851 797 266.

Le 21 juillet 2020, une convention de Contrôle Technique est signée entre la SAS ACDE-TISSERAND maître d’ouvrage et la SAS BTP CONSUTANTS dans le cadre de la construction d’un immeuble d’une surface plancher de 5830 m 2 (de type R+6 à usage de bureaux et parkings).

La SAS BTP CONSULTANTS a dans le cadre de la convention plusieurs missions de contrôle pour un montant d’honoraires de 8.040 euros HT soit 9.648 euros TTC.

Un rabais commercial est pratiqué ramenant les honoraires à 7.800 euros HT soit 9.360 euros TTC.

Le 21 juillet 2020 une autre convention est signée entre les deux parties mandatant La SAS BTP CONSULTANTS dans la mission de CSPS Coordination (mission de coordination des

entreprises, évaluation des risques, et réunions de chantier) pour un montant d’honoraires de 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC.

La SAS BTP CONSULTANTS réalise ses missions et fournit toutes les attestations prévues dans les conventions, ainsi que le rapport final.

Les notes d’honoraires n° 6 d’un montant de 1.632 euros TTC relative au rapport final du contrôle technique ainsi que la note n°7 d’un montant de 180 euros TTC relative à la remise du DIUO dans le cadre de la mission de Coordination ne sont pas réglées par la SAS ACDE-TISSERAND à la SAS BTP CONSULTANTS.

Une mise en demeure en date du 14 avril 2023, pour la somme de 2.260,55 euros est restée sans suite,

La SAS BTP CONSULTANT a saisi le Tribunal de céans par assignation de la SAS ACDE-TISSERAND le 9 octobre 2023.

C’est en l’état qu’après 4 renvois l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.

Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2025.

La SAS BTP CONSULTANTS était présente ou représentée à l’audience.

La SAS ACDE -TISSERAND n’était ni présente ni représentée à l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SAS BTP CONSULTANTS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code du Commerce, Vu les conditions particulières des contrats,

DONNER acte de ce que la SAS ACDE -TISSERAND a procédé au règlement de la somme de 2 426,51 euros (2260,55euros +160 euros de frais de recouvrement),

CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros,

CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS la somme de 990 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* Au profit de la SAS ACDE -TISSERAND

Absente et non représentée à l’audience, la SAS ACDE -TISSERAND n’a produit aucune pièce ni conclusions.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l’audience consistent essentiellement à soutenir :

* Pour la SAS BTP CONSULTANTS :

Que ce n’est qu’à la suite de l’assignation que la SAS ACDE-TISSERAND a adressé le règlement de

2.426,51 euros correspondant à la somme de 2.266,51 euros +160 euros au titre des frais de recouvrement ;

Que le rapport final de Contrôle Technique a été communiqué à la SAS ACDE-TISSERAND ;

Que la SAS ACDE -TISSERAND doit être condamnée à payer les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1632 euros,

Que la SAS ACDE -TISSERAND doit condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, la SAS BTP CONSULTANTS ayant dû supporter la charge des sommes impayées depuis l’exécution de la prestation le 31 janvier 2022 ;

* Pour la société SAS ACDE -TISSERAND :

Absente et non représentée à l’audience, la SAS ACDE -TISSERAND n’a produit aucune pièce ni conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL :

La SAS ACDE -TISSERAND n’est ni présente ni représentée bien que la citation leur ait été délivrée. La loi permet et prescrit de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre, en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

Sur le paiement des intérêts légaux de retard, le contrat signé entre les deux parties fait la loi des parties. Par conséquent la demande de règlement d’intérêts de retard est justifiée et le Tribunal condamnera la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros ;

La SAS BTP CONSULTANTS ne produisant pas d’éléments pour étayer son préjudice le Tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts ;

Pour faire reconnaître ses droits, la SAS BTP CONSULTANTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Par conséquent le tribunal condamnera la SAS ACDE -TISSERAND à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par l’application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la SAS ACDE -TISSERAND qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile et en dernier ressort,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code du Commerce, Vu les conditions particulières des contrats,

Rejetant toutes autres demandes des parties,

CONDAMNE la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SAS BTP CONSULTANTS,

CONDAMNE la SAS ACDE-TISSERAND à payer 700 euros à la SAS BTP CONSULTANTS en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS ACDE -TISSERAND aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.