TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 6 MARS 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00857

SAS SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION DU BATIMENT C/ SAS, [A] ET, [Localité 1]

DEMANDERESSE

SAS SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas DROUINEAU, Avocat au Barreau de Poitiers, membre de la SELARL 1927 AVOCATS,, [Adresse 2]

C /

DEFENDERESSE

SAS, [A] ET, [Localité 1],, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Christelle CAZENAVE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 mars 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 24 avril 2024 à la requête de la société SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION DU BATIMENT SAS à l’encontre de la société, [A] ET MONTEILS SAS pour l’audience du 28 mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00857.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 mars 2025.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 13 février 2025, la société SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION DU BATIMENT SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposées au Greffe le 20 février 2025, la société, [A] ET, [Localité 1] SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION DU BATIMENT SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société, [A] ET, [Localité 1] SAS,

Donne acte à la société, [A] ET, [Localité 1] SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SOCIETE DE RECHERCHE ET D’INDUSTRIALISATION DU BATIMENT SAS sur l’assignation délivrée à la société, [A] ET, [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2024F00857,

2

Constate son dessaisissement,

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.