TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX, [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025

7ème Chambre

N° RG: 2025F01116 (IP n° 2025I00863)

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING C/ SAS COBAT

,

[O]

* SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING,, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas à l’audience

[…]

OPPOSANT

* SAS COBAT,, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 21 mai 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mars 2025 à son encontre,

comparaissant par Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le Président du tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le 18 mars 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société COBAT SAS à la demande de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA.

Par acte reçu au Greffe le 21 mai 2025, la société COBAT SAS a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 16 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA, créancier.

La société COBAT SAS comparaît, déclare n’avoir aucune demande à formuler.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;

La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société COBAT SAS à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président.