— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : CAP PROJECT (SAS) RG 2025009789 PC 41225417

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 novembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CAP PROJECT (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la conception l’agencement la réalisation et travaux s’y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M] comme administrateur judiciaire, la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 23 octobre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M] la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CAP PROJECT (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 novembre 2025 et la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M], administrateur judiciaire, la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire et la société CAP PROJECT (SARL) représentée par Maître [J] [T] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l’administrateur judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la trésorerie est très dégradée, que les salaires sont impayés et qu’il ne reste aucune capacité de recouvrement.

Que le mandataire judiciaire et la société CAP PROJECT (SARL) se joignent à la requête.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société CAP PROJECT (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité La conception l’agencement la réalisation et travaux s’y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics,

Maintient Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l’administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.