NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

DEMANDEUR(S) : SAS FORMADEN, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Arnaud GAONAC’H, avocat à, [Localité 2] (toque n°54)

DEFENDEUR(S) : Monsieur, [S], [R], [Adresse 3]

REPRESENTANT(S): Maître FANEN Julien, avocat à, [Localité 2], substitué par me CROUZET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis

GREFFIER : PIAU Julien

FRAIS DE GREFFE: 21.72 EUROS DONT TVA: 3.62 EUROS

Par exploit d’huissier en date du 24 novembre 2025, la partie demanderesse : la SAS FORMADEN a fait délivrer assignation à : la partie défenderesse : Monsieur, [S], [R] aux fins de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme principale de 175.689,178 euros outre les intérêts annuels au taux de 10 % à compter du 16 mai 2025 et ce, dans la limite de la somme de 232.841,50 euros, et celle de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

Sur cette assignation, la partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance.

La partie défenderesse ne s’oppose pas au désistement d’instance.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT

Attendu que l’article 385 du code de procédure civile dispose :« l’instance s’éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs »;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause SAS FORMADEN contre, [S], [Y] ;

DISONS que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance ;

LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 21,72 euros à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER, du 30 janvier 2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006528

Le Greffier,

Le Président.