DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L01918

GREFFE N° 2025J00396

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

PAC GESTION SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PAC GESTION SAS, identifiée sous le n° 500 644 489 RCS BORDEAUX (2007 B 3648), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’intermédiaire en matière de transaction immobilière et de fonds de commerce, cession, location et toutes activités connexes relevant des actes accomplis généralement par une agence immobilière. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, nommé

la SELARL, [P], [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 3 septembre 2025,

A l’audience,

La SELARL, [P], [L], ès qualités, prise en la personne de Maître, [H], [I], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation,

La société PAC GESTION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 19 mars 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 21 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.