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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 3 avr. 2025, n° 2024F01356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F01356 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 3 AVRIL 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01356
SARL MTG PREBAT
C/
SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
SARL MTG PREBAT, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de Tarn et Garonne, membre de la SELARL SPBS Avocats, [Adresse 3]
DEFENDERESSE
SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION, [Adresse 2]
représentée par Maître David LEMEE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l‘audience
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 3 avril 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne
CACHOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 juillet 2024 à la requête de la société MTG PREBAT SARL à l’encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL pour l’audience du 3 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01356.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 avril 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2005, société la MTG PREBAT SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société MTG PREBAT SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société MTG PREBAT SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société MTG PREBAT SARL sur l’assignation délivrée à la GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL enrôlée sous le numéro 2024F01356,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société MTG PREBAT SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €
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