Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 4 septembre 2025, n° 2025F01275

TCOM Bordeaux 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de dépôt de la requête
Le tribunal a estimé que la requête en relevé de caducité a été introduite tardivement, dépassant le délai de quinze jours prévu par l'article 468 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, jeudi, 4 sept. 2025, n° 2025F01275
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F01275
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025

STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE 6 ème Chambre

N° RG : 2025F01275

[R] [C] BTP – PREVOYANCE C/ Société PB SARL

DEMANDERESSE

[R] [C] BTP – PREVOYANCE, [Adresse 1]

représentée par Maître [X], Avocat à la Cour, membre de la SCP GRAVELLIER LIEF de LAGAUSIE

DEFENDERESSE

Société PB SARL, [Adresse 2]

non comparant,

Le tribunal, statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,

Jugement rendu à l’audience tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d’audience,

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE

Vu la requête d'[R] [C] BTP – PREVOYANCE en date du 10 juin 2025,

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

Par acte reçu au greffe le 8 août 2024 la société PB SARL a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 3 juillet 2024 au bénéfice d'[R] [C] BTP – PREVOYANCE.

Après divers renvois, les parties ont été convoquées pour l’audience du 13 mars 2025 à 14 heures.

A cette audience, le tribunal a constaté par jugement du 13 mars 2025 la noncomparution d'[R] [C] BTP – PREVOYANCE et de la société PB SARL et a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer en application de l’article 468 du code de procédure civile,

Par requête datée du 10 juin 2025, [R] [C] BTP – PREVOYANCE demande que la décision de caducité soit rapportée, au motif qu’elle n’a pas reçu la décision.

SUR CE,

En application de l’article 468 du code de procédure civile, la requête en relevé de caducité doit être introduite dans un délai de quinze jours ;

En conséquence, la demande ayant été introduite tardivement [R] [C] BTP – PREVOYANCE sera déboutée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Déboute [R] [C] BTP – PREVOYANCE de sa demande en relevé de caducité,

Dit que les frais de la présente instance seront supportés par [R] [C] BTP – PREVOYANCE.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.