Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 15 décembre 2025, n° 2025R01855

TCOM Lyon 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a constaté que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'accorder au demandeur la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 15 déc. 2025, n° 2025R01855
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01855
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON15/12/2025ORDONNANCE DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025R1855

* la société « WOM » SARL

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

ET – la société SOTRAM GLOBAL NETWORK SASU [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Nicolas BES

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 980 €, outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/07/2025,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SOTRAM GLOBAL NETWORK SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SOTRAM GLOBAL NETWORK SASU

au profit de la société « WOM » SARL

* à payer à titre provisionnel la somme de 7 980 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22/07/2025,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SOTRAM GLOBAL NETWORK SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.