TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00417 (IP N° 2024I03904)

SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL C/ société I.G.C. SA

CREANCIER

* SCP, [P], [N], ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL,, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

représentée par Maître, [X], Avocat au Barreau d’Agen,, [Adresse 2],

C/

OPPOSANT

◊ société I.G.C. SA,, [Adresse 3],

Ayant formé opposition en date du 3 février 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 novembre 2024 à son encontre,

comparaissant par Maître Valérie SEMPE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 septembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Par ordonnance du 4 novembre 2024, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société I.G.C. SA de payer à la SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL la somme en principal de 29.067,25 €, outre les frais accessoires et les dépens.

A cette ordonnance signifiée le 16 janvier 2025, la société I.G.C. SA a formé opposition le 3 février 2025, dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2025 puis, après divers renvois, à celle du 9 septembre 2025.

Par courrier du 2 septembre 2025, la SCP, [P], [N] ès qualités demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société I.G.C. SA accepte ce désistement.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens sont mis à la charge de la SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société I.G.C. SA,

Donne acte à la société I.G.C. SA de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL sur l’opposition formée par la société I.G.C. SA à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la SCP, [P], [N] ès qualités, enrôlée sous le numéro 2025F00417,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SCP, [P], [N] ès qualités de liquidateur de la société SAPHIR ENDUIT EURL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 € Dont T.V.A. : 11,38 €.