Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00287 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL NB’ ENTREPRISE [Adresse 1]
SELARL [J] [N] en la personne de Me [J] [N] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [J] [N], mandataire judiciaire, M. [Z] [W], gérant de l’EURL NB’ENTREPRISE.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que l’EURL NB’ ENTREPRISE dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de EURL NB’ ENTREPRISE jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adoption ·
- Activité ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Chose jugée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur
- Énergie ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Valeurs mobilières ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Villa ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Substitut du procureur ·
- Mandataire ·
- Disposition réglementaire
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Activité économique ·
- Pièces ·
- Pneu ·
- Motif légitime ·
- Avance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.