DU MARDI 3 JUIN 2025

ROLE N° 2025L00342

GREFFE N° 2024J01641

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

,

[P], [M] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Karen OLIVIER, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [P], [M] SAS, identifiée sous le n° 892 840 976 RCS BORDEAUX (2021 B 403), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de exploitation de stands de produits asiatiques chauds et froids à consommer sur place ou à emporter dans les grandes et moyennes surfaces, nommé la SELARL, [G], [U],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 28 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 3 Juin 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

La SELARL ARVA, Administrateurs judiciaires associés, ès qualités d’Administrateurs judiciaires, soulève quelques interrogations mais donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

La SELARL, [G], [U], prise en la personne de Maître, [B], [A], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société, [P], [M] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 décembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 23 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.