TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR – représentée par

Maître [N] Jean Baptiste – DDA & ASSOCIES [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR – représentée par

Maître BONAMICO Matthieu -AARPI VALENT AVOCATS – Case Palais N°1024 [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Maître Franklin DOUCEDE, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l’assignation de la SCP R. PELISSERO – T. MARCER – A. [T], Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu’elle a fait délivrer le 28/09/2021 à Madame [C] [Q], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/02/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/02/2024 ;

ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître BONAMICO Matthieu -AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [C] [Q], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 17/07/2024 a été prorogé au 22/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE LA SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE A MADAME [C] [Q]

ATTENDU qu’assorti d’un taux d’intérêt nominal de 2% l’an, ce crédit était stipulé remboursable sur une durée de 5 ans au moyen de 9 échéances mensuelles consécutives et égales de 498,06 €, 6 échéances mensuelles de 51,26 € et 45 échéances consécutives et égales de 560,20 €, chacune de ces mensualités incluant les primes d’assurance ;

ATTENDU que ce prêt était destiné à financer l’achat d’un bateau BWA, d’un bateau ASIL MARINE, de matériels d’équipement et d’une remorque ;

ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, Madame [C] [Q] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 33 300 € pour une durée de 84 mois, couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ;

ATTENDU qu’en raison du caractère solidaire de son engagement, la caution a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ;

ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SARLU EXPL EAU RANDO un second crédit SOCAMA CREATION numéro 08713388 d’un montant initial de 30 000 € ;

ATTENDU qu’assorti d’un taux d’intérêt nominal de 2,00% l’an, ce crédit était stipulé remboursable sur une période de 5 ans au moyen de 9 échéances mensuelles, consécutives et égales de 66,21 €, puis 45 échéances mensuelles, consécutives et égales de 612,32 €, chacune de ces mensualités incluant les primes d’assurance ;

ATTENDU que ce prêt était destiné à financer l’achat de matériel de plongée ainsi qu’un bateau ;

ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, Madame [C] [Q] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 15 000 € sur une durée de 84 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ;

ATTENDU qu’en raison du caractère solidaire de son engagement, la caution a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ;

ATTENDU qu’en garantie de ces deux concours, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a inscrit au greffe du Tribunal de commerce de TOULON deux nantissements conventionnels, en date du 23 avril 2018 sous les numéros 234 et 235 ;

ATTENDU qu’à compter du mois d’août 2019, la débitrice principale a suspendu le règlement des échéances de remboursement des deux prêts laissant impayées les mensualités qui sont tombées les 10/08/2019, 10/09/2019, 10/10/2019, 10/11/2019 et 10/12/2019;

ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 janvier 2020, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a notifié à la SARL EXPL EAU RANDO la déchéance du terme des crédits numéro 08713388 d’un montant initial de 30 000 € et numéro 087113383 d’un montant initial de de 27 750 € et a mis sa débitrice en demeure de lui payer, outre un solde débiteur de compte, les sommes de 26 955,89 € et 24 840,59 € au titre du solde des deux crédits ainsi que des intérêts à échoir ;

ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 février 2020, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a confirmé à Madame [C] [Q], es-qualités de caution solidaire, avoir prononcé la déchéance du terme des deux prêts et a mis cette dernière en demeure de lui payer, sous huitaine, la somme de 39 840,50 € en exécution de ses engagements par signature ;

ATTENDU que cette sommation est demeurée infructueuse ;

ATTENDU que par jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal de céans a ouvert à l’encontre de la SARLU EXPL EAU RANDO une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’en date du 15 janvier 2021, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure collective entre les mains de Maître [V] [S], de la SCP BR ASSOCIES, pour les sommes suivantes :

* Solde débiteur de compte numéro 69421121484 à hauteur de 897,49 € à titre échu et chirographaire,

* Solde de prêt professionnel numéro 08713383 à hauteur de 25 817,43 €, outre intérêts à échoir, à titre échu et privilégié,

* Solde de prêt professionnel numéro 08712388 à hauteur de 28 015,93 €, outre intérêts à échoir, à titre échu et privilégié ;

ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 janvier 2021, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dénoncé à Madame [C] [Q] sa déclaration de créances et a mis cette dernière en demeure de lui payer, sous huitaine, la somme de 40 817,43 € en exécution de ses engagements par signature ;

ATTENDU que cette nouvelle mise en demeure est demeurée totalement infructueuse ;

ATTENDU dès lors que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se voit contrainte de s’adresser en justice en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la caution solidaire ;

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais par elle exposés et non compris dans les dépens de l’instance ;

ATTENDU que, contractuellement prévue, la capitalisation annuelle des intérêts est de surcroît de droit dès lors qu’elle est sollicitée en justice ;

ATTENDU qu’en l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l’article 514 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que les dépens suivent la succombance ;

LE TRIBUNAL déclare venir Madame [C] [Q], prise en sa qualité de caution solidaire, s’entendre condamnée à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

* La somme de seize mille cent cinquante euros et soixante-huit centimes (16 150.68 €) au titre du solde de prêts SOCAMA d’un montant initial de 30 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 2% majoré de 3 points, soit au taux de 5% sur la somme de 15 000 € postérieurs au 26/08/2021 jusqu’au parfait paiement,

* La somme de vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et neuf centimes (26 488,09€) au titre du solde de prêt équipement d’un montant initial de 27 750 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit au taux de 5% sur la somme de 24 009,97 € postérieurs au 26/08/2021 jusqu’à parfait paiement ;

ATTENDU que Madame [C] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU qu’il sera ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Madame [C] [Q] à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

* La somme de seize mille cent cinquante euros et soixante-huit centimes (16 150.68 €) au titre du solde de prêts SOCAMA d’un montant initial de 30 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 2% majoré de 3 points, soit au taux de 5% sur la somme de 15 000 € postérieurs au 26/08/2021 jusqu’au parfait paiement,

* La somme de vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et neuf centimes (26 488,09€) au titre du solde de prêt équipement d’un montant initial de 27 750 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit au taux de 5% sur la somme de 24 009,97 € postérieurs au 26/08/2021 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [C] [Q] à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Madame [C] [Q] aux entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.