Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2025R00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00072 SASU TOUT BATIMENT SERVICES / SARL VINCENT GARCIA
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 500,00 € (CINQ CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX – [Adresse 1], par la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Administration de biens ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Plan ·
- Dividende ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gel ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Réquisition ·
- Date de parution
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Avéré
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Transport ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Date ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Chef d'entreprise ·
- Patrimoine ·
- Adresses
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.