— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) RG 2024 008738 PC 41224376

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 septembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la fabrication, vente et distribution conditionnement de produits alimentaires ou destinés à une consommation courante et services s’y rattachant fabrication de produits régionaux

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 10 décembre 2024, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 30 janvier 2025.

Attendu que Monsieur [G] [U] assisté par Maître [M] [L] ainsi que la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) indique vouloir poursuivre son activité, reconnaît que les salaires ne sont pas tous payés mais précise être en mesure de régler ses charges avec un mois de retard,

Qu’elle affirme être en mesure de vendre un actif pour la somme de 500.000 euros ;

Attendu que la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) fait état d’une trésorerie fortement préoccupante ne permettant pas la poursuite de l’activité,

Que des dettes nouvelles ont été constituées à l’égard de l’URSSAF, des salariés et de la société CORHOFI, démontrant ainsi la poursuite d’une activité déficitaire,

Qu’en l’état, la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) n’est pas titulaire des assurances professionnelles requises.

Attendu que la poursuite d’activité s’avère irréalisable et que la non communication des éléments comptables ne permettent pas au mandataire d’envisager un appel d’offres.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, compte tenu des dettes nouvelles, de l’absence d’assurance et de l’activité déficitaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SOCIETE AUVERGNATE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SAS) – [Adresse 1].

Maintient Monsieur [E] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,