TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE12/06/2025JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F429 Procédure 2025RJ99

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le par :

Convocation lui a été adressée le

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société AUSTEN, en date du 03/06/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 12/06/2025

La société AUSTEN représenté parMadame [G] [H] [P] qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et La société AUSTEN sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur de la République ayant été entendu en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que La société AUSTEN se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de La société AUSTEN ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société AUSTEN, exerçant une activité de Négoce de tous cadeaux d’affaires, supports publicitaires à [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 450 897 913 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant 8 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [Y] et Maître [U] [L], en qualité de Liquidateur lequel demeure [Adresse 1] ;

DESIGNE Maître [D] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

INVITE le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal.

DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au31/05/2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 12/06/2027 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.