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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 24 oct. 2025, n° 2025F01630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01630
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MAR Y SOL
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS MAR Y SOL, [Adresse 3]
représentée par Maître Gilles MATON, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l’audience
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 24 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société MAR Y SOL SAS pour l’audience du 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01630.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 24 octobre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société MAR Y SOL SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MAR Y SOL SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MAR Y SOL SAS,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société MAR Y SOL SAS enrôlée sous le numéro 2025F01630,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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