TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00763

Monsieur [L] [T] C/ société SUDECO BASSIN SAS

DEMANDEUR

Monsieur [L] [T], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour

C /

DEFENDERESSE

société SUDECO BASSIN SAS, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 23 septembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 avril 2025 à la requête de Monsieur [L] [T] à l’encontre de la société SUDECO BASSIN SAS pour l’audience du 23 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00763.

A la barre, Monsieur [L] [T] se désiste de l’instance en raison de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société SUDECO BASSIN SAS.

La société SUDECO BASSIN SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [T].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SUDECO BASSIN SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à Monsieur [L] [T] de ce qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société SUDECO BASSIN SAS,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [L] [T] sur l’assignation délivrée à la société SUDECO BASSIN SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00763,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur [L] [T] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.