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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 11 juil. 2025, n° 2025F00356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00356 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 JUILLET 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00356
SAS NOVATIO C/ SARL CITY PROMOTION BS
DEMANDERESSE
SAS NOVATIO, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELARL BALLADE-LARROUY
C/
DEFENDERESSE
SARL CITY PROMOTION BS, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Vianney LE COQ de KERLAND, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 11 juillet 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Par courriel du 21 février 2025, le tribunal de céans a été saisi par le conseil de la société NOVATIO SAS d’une demande de remise au rôle de l’affaire suite au jugement de radiation rendu par le tribunal de céans en date du 17 février 2025 (RG n°2024F02241).
Les parties ont dûment été convoquées par les soins du Greffier pour l’audience du 7 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00356.
Après divers renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 11 juillet 2025.
A cette audience, la société NOVATIO SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société CITY PROMOTION BS SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société NOVATIO SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société NOVATIO SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société CITY PROMOTION BS SARL,
Donne acte à la société CITY PROMOTION BS SARL de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société NOVATIO SAS sur l’assignation délivrée à la SARL CITY PROMOTION BS SARL enrôlée sous le numéro 2025F00356,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société NOVATIO SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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