REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ124

La présente affaire a été entendue à l’audience du 05/09/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [X] [Z] Président,

* Monsieur [R] [K], Juge,

* Madame [F] [Y], Juge,

Assistés de Monsieur [L] [G], commis-greffier ;

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre le 07/11/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

Madame [J] [S] [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté,

EN PRESENCE DE:

Mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [F] [Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 06/09/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [S] [J].

Ladite entreprise a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d’élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans.

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d’obtenir leur avis sur le projet de plan présenté.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu’à la date de son rapport, le délai de consultation des créanciers n’était pas encore purgé, la réponse d’une dizaine de créanciers devant encore être réceptionnée.

Par une note en délibéré du 25 septembre 2025, le mandataire judiciaire précise l’état des réponses des créanciers :

* 4 créanciers sur 17 seront réglés de leurs créances inférieures à 500 € dès l’arrêt du plan.

* 5 créanciers sur 17 ont souscrit expressément à l’unique option, soit au règlement de leurs créances par le biais de 10 annuités.

* Les 8 créanciers restant ont souscrit à l’option de règlement par le biais de 10 annuités progressives du fait de leur défaut de réponse.

Le mandataire judiciaire expose que le projet de plan a été accepté par l’intégralité des créanciers, soit par acceptation expresse, soit par acceptation tacite.

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire réitère son avis favorable quant à l’arrêté du plan tel qu’il a été proposé par Madame [S] [J].

A l’audience, Madame [J] sollicite l’arrêt du plan de redressement.

Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé, favorable à l’homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement de :

Madame [J] [S]

[Adresse 2], et ce dans les conditions suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d’un montant inférieur à 500 €

Ces créances seront payées à 100 % dès l’arrêté du plan de continuation

Ces créances seront payées à 100 % dès l’arrêté du plan de continuation.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : Ces créances seront payées à 100 % en 10 annuités progressives détaillées comme suit :

* 3 % 1 an après l’arrêt du plan

* 5 % 2 ans après l’arrêt du plan

* 8 % 3 ans après l’arrêt du plan

* 0 % 4 ans après l’arrêt du plan

* 0 10 % 4 ans après l’amêt du plan

* 10 % 5 ans après l’arrêt du plan

* 12 % 6 ans après l’arrêt du plan

* 12 % 7 ans après l’arrêt du plan

* 13 % 8 ans après l’arrêt du plan

* 13 % 9 ans après l’arrêt du plan

* 14 % 10 ans après l’arrêt du plan

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 07/11/2026.

DESIGNE BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [E] [F] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles.

DIT que les versements devront intervenir mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l’arrêté du plan de continuation.

DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100 % et sans délai à compter du présent jugement.

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce de Madame [J] [S] pendant toute la durée du plan.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal.

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [L] [G]

Le Président [X] [Z]

Signe electroniquement par [X] [Z]

Signe electroniquement par [L] [G], commis-greffier.