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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 21 mars 2025, n° 2025F00276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00276 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00276
SAS PLURIEL GESTION C/ Booking.com (France) SAS
DEMANDERESSE
SAS PLURIEL GESTION, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fabien STORME, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL FORSETI – AVOCATS, [Adresse 2]
C /
DEFENDERESSE
Société Booking.com (France) SAS, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Caroline BLONDEL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4]
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 21 mars 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société PLURIEL GESTION SAS à l’encontre de la société Booking.com (France) SAS pour l’audience du 25 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00276.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 21 mars 2025.
A cette audience, la société PLURIEL GESTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, la société Booking.com (France) SAS CBB accepte ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLURIEL GESTION SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLURIEL GESTION SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société Booking.com (France) SAS,
Donne acte à la société Booking.com (France) SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la société PLURIEL GESTION SAS sur l’assignation délivrée à la société Booking.com (France) SAS enrôlée sous le numéro 2025F00276,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLURIEL GESTION SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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