Numéro de rôle : 2025005321 PC : 2025/111

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 septembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE LA SAS Ô CHOCOLATINE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/08/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS Ô CHOCOLATINE

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 840 401 129

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [B], [K] Juge-commissaire : Monsieur, [J], [R]

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 22/07/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26/08/2025.

Lors de ladite audience du 26/08/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur, [X], [L], représentant légal de la SAS Ô CHOCOLATINE, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [B], [K], ès qualités, et Monsieur, [J], [R], juge-commissaire.

Au vu des derniers éléments abordés et justifiés sur l’audience (remise de la situation comptable au 30/06/2025), le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son

dernier rapport du 05/08/2025 (notamment un passif déclaré à hauteur de 122 573,83 euros).

Me, [K] rajoute qu’un retour à la rentabilité semble vouloir se dessiner sur les prochains mois.

Monsieur, [X], [L], représentant légal de la SAS Ô CHOCOLATINE, sollicite le renouvellement de la présente période d’observation, mettant en avant les nouveaux marchés acquis par la société ;

Il se déclare confiant pour les suites de la présente procédure.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie positive de 9 000 euros à date, et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

que l’exploitation de la SAS Ô CHOCOLATINE est légèrement bénéficiaire au

30/06/2025 (309 euros) et que les perspectives d’activité paraissent encourageantes,

que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour

poursuivre son activité (avec par ailleurs une absence de dette nouvelle),

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS Ô CHOCOLATINE au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS Ô CHOCOLATINE.

Il appartiendra au dirigeant de la SAS Ô CHOCOLATINE d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SAS Ô CHOCOLATINE

,

[Adresse 2] SIREN : 840 401 129

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [X], [L], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 18/11/2025.

Dit que Monsieur, [X], [L] devra se présenter le 18/11/2025 à 14H15 devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 25/11/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [X], [L], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.