TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI ORIGINES IMMO

N°PCL : 2024 J 00745 N° RG : 2025L01601 – 2025L01593

DEBITEUR : SCI ORIGINES IMMO 898 223 664 RCS BORDEAUX 14 Allée des Hélianthes 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC

Comparaissant par, [C], [K], son dirigeant, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour.

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés 6 rue d’Enghien, 33000 BORDEAUX

Comparaissant par Maître, [A], [F], Administrateur judiciaire,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître, [T], [I] 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX

Comparaissant,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 19 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient :

* Gérard LARTIGAU, Président de chambre, – Jean-Claude CARAVACA et Erick PICQUENOT, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 28 mai 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCI ORIGINES IMMO, exerçant une activité immobilière, nommé, [X], [E], en qualité de Juge-Commissaire, Maître, [T], [I], en qualité de Mandataire Judiciaire, désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Maître, [A], [F] en qualité d’Administrateur Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 23 juillet 2024 et 12 novembre 2024, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sauvegarde le 1 er avril 2025.

HISTORIQUE

Le groupe Origines, fondé et dirigé par, [C], [K], est composé de 9 sociétés : 6 restaurants sous l’enseigne « EAT SALAD », une société détenant une propriété immobilière EVASION ML SAS, une société immobilière SCI ORIGINES IMMO et une holding SARL ORIGINES.

L’activité principale du groupe est la restauration rapide autour du concept de salade surmesure, sous franchise de l’enseigne « EAT SALAD ».

Les restaurants sont situés à Bordeaux, Mérignac, Floirac, Bègles, Sainte Eulalie et Le Haillan. Le premier restaurant a ouvert en novembre 2021.

La SCI ORIGINES IMMO, immatriculée au RCS de Bordeaux le 14 avril 2021, détient en pleine propriété un immeuble de bureaux situé au 144 Avenue du Médoc, 33320 Eysines.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés du groupe sont liées à plusieurs facteurs :

* L’ouverture rapprochée de 4 restaurants EAT SALAD (Wilson, Bouliac, Mérignac et Bègles) en 2 ans, nécessitant d’importants investissements et un besoin en fonds de roulement conséquent, alors qu’un délai de 3 à 5 ans est généralement nécessaire pour atteindre la rentabilité ;

* L’échec d’un projet de burger ayant coûté une somme de l’ordre de 800 000 € ;

* Le financement sur fonds propres du dernier restaurant (Bègles) à hauteur de 400.000

€, ce qui a fortement dégradé la trésorerie du groupe ;

* Une baisse de chiffre d’affaires de 20% liée au contexte inflationniste et à la baisse du pouvoir d’achat, la clientèle espaçant ses visites ;

* Une météo défavorable, or les jours de beau temps conduisent à une augmentation de 20 à 30% du chiffre d’affaires.

* Des loyers élevés pesant sur la rentabilité, notamment sur le restaurant Wilson avec un loyer de 10 000 € pour 200 m2.

Cependant, des perspectives d’amélioration existent pour la SCI et pour le Groupe :

* Développement de l’activité des restaurants en troisième année d’exploitation comme cela est généralement observé pour les franchises exerçant sous la même enseigne ;

* Réduction de la redevance franchiseur demandée compte tenu du contexte ;

* Développement d’une offre snacking complémentaire dans le restaurant Wilson pour optimiser les 200 m2 et la forte fréquentation étudiante ;

* Meilleure exploitation de l’appartement de luxe détenu par la SAS EVASION ML et des bureaux détenu par la SCI ORIGINES IMMO.

L’entreprise, en difficultés, mais souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d’apurement de ses dettes, a procédé à une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

C’est ainsi, qu’en date du 28 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard du débiteur.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE

La comptabilité de la société est tenue par : @COM 51 Avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE

Chiffres d’affaires et résultats connus à ce jour :

[…]

Passif déclaré :

Passif en cours

Montant

Privilégié 802.957,39€

(dont 712.934,27€ à échoir et 28.398,00€ à titre

provisionnel)

Chirographaire 212.051,35€

Total déclaré 1.015.008,74€

Dont créances rejetées pour 734,82€

défaut de réponse

Dont créances rejetées suivant 24.219,00€

accord créancier

Dont mise en œuvre du 209.959,37€

contradictoire devant Monsieur

le Juge Commissaire

A l’issue du délai de déclarations de créance, le passif de la SCI ORIGINES IMMO se compose principalement d’un compte courant d’associé de 209.904,73€ et d’une créance déclarée par le CREDIT AGRICOLE AQUITAINE pour un montant total de 774.738,39€ correspondant au financement ayant permis l’acquisition de l’immeuble situé à EYSINES.

Les opérations de vérification du passif ont débuté le 25 octobre 2024 et 5 contestations de créances ont été adressées aux créanciers concernés. L’état des créances a été déposé le 26 décembre 2024.

VOLET SOCIAL

Selon les éléments communiqués dans sa demande de Sauvegarde et confirmés par, [C], [K], la SCI ORIGINES IMMO n’emploie aucun salarié.

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La SCI ORIGINES IMMO a réalisé un chiffre d’affaires de 42.967,00 € depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde, résultat légèrement en deçà du montant budgétisé de 48 164,00 €.

De même, la société a dégagé une capacité d’autofinancement positive de 28 620,00 € sur la même période mais qui s’avère inférieure à celle initialement budgétisée pour un montant de 30 723,00 €.

Situation de trésorerie

Lors de la précédente audience qui s’est déroulée le 18 mars 2025, il était fait état d’une trésorerie de 20.111,00 € disponible au 3 mars 2025.

A date, le Mandataire Judiciaire n’a pas connaissance du montant actualisé.

Situation active passive :

La situation active passive arrêtée au 31 mars 2025 laisse apparaître un actif de 35.490 € qui permet de faire face à un passif au titre de l’article L.622-17 du Code de Commerce de 11.968€. La SCI ORIGINES IMMO laisse donc apparaître au 31 mars 2025 un actif net de 23.522 €.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Concernant la poursuite d’activité : la valeur de l’actif immobilier est sensiblement inférieure au montant du passif, de sorte que le conseil de la SCI ORIGINES IMMO a initié des discussions avec la banque et a obtenu un abandon partiel de 194 847,03 € sauf clause de retour à meilleure fortune en cas de vente du bien immobilier dont le prix sera d’un montant égal au passif déclaré à la procédure de sauvegarde.

PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du Code de commerce)

Aucune procédure n’est en cours à la date de l’audience Aucune créance relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif affecté au plan s’élève à 1.015.406,74€, et se ventile comme suit :

[…]

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Des propositions de plan de sauvegarde prévoyant l’apurement du passif selon plusieurs options ci-après détaillées, ont été élaborées par le Conseil de la SCI ORIGINES IMMO et déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 1 er avril 2025.

Les options proposées dans ce projet de plan de sauvegarde sont les suivantes :

* OPTION 0 : Créances inférieures à 500€ : paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde ;

* Pas de créances superprivilégiées ;

* OPTION 1 : Créances sociales et fiscales, prévoyant un règlement à 100% sur 10 ans par pactes annuels constants

* OPTION 2 : Créances bancaires échues ou à échoir, privilégiées ou chirographaires, prévoyant un abandon définitif de la somme de 194.847,03€ sauf clause de retour à meilleure fortune et paiement du solde, soit la somme de 580.000€ sur 10 ans par pactes annuels progressif selon les modalités ci-jointes

Annee 1: 1 annune de 1ΰ

Année 2 : 1 annuité de 3 9 %

Année 3 : 1 annuité de 5 9 %

Années 4 à 9 : 1 annuité de 10 %

Année 10 : 1 annuité de 31 %

* OPTION 3 : Créances fournisseurs, bailleurs et crédits-bailleurs : paiement de 25% comptant à l’adoption du Plan avec abandon du solde,

* Créances intragroupes : accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l’issue de l’exécution du plan de Sauvegarde ;

* Les créanciers taisants, dans le délai de 30 jours, indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter un paiement à 25% pour solde de tout compte à la date d’anniversaire du plan ;

* Les créanciers ayant expressément refusé les propositions de plan, indépendamment de la nature de leur créance, seront soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d’anniversaire du plan :

* Années 1 à 2 : 1%, Année 3 : 5%, Années 4 à 9 : 10% Année 10 : 33%

Les créanciers ont été consultés par le mandataire le 18 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, en vertu desquelles « Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l’article L.622-24 ».

REPONSES DES CREANCIERS

L’état des réponses des créanciers peut être synthétisé comme suit :

[…]

A l’issue du délai de réponse imparti aux créanciers dans le cadre de la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la SCI ORIGINES IMMO, il apparait que l’ensemble des créanciers ont répondu.

Il ressort qu’au titre des créances d’un montant maximal de 500,00 €, la somme de 456,51€ sera exigible dès que le Tribunal aura homologué le Plan de Sauvegarde.

En outre, les créances intra-groupes, représentant un montant total de 209.959,37€, sous réserve de l’issue des contestations en cours, sont soumises aux dispositions particulières suivantes : « Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l’issue de l’exécution du plan de sauvegarde. ».

L’échéancier simulé du Plan, tenant compte de l’intégralité des créanciers, prévoit de rembourser le passif comme suit :

Les deux premières échéances seront d’un montant respectivement de 9.070,57 € et 20.261,70 €.

Au regard des prévisionnels établis par la SCI ORIGINES IMMO, il apparaît que la capacité d’autofinancement projetée ne permettra pas de faire face aux échéances du plan et ce dès la troisième annuité du plan.

De même, le solde de trésorerie disponible au 3 mars 2025, sous réserve d’actualisation, d’un montant de 20 111,00 €, peut éventuellement permettre à la SCI ORIGINES IMMO de faire face aux deux premières échéances du projet de plan de sauvegarde, mais pas au-delà. Or, eu égard aux difficultés des autres sociétés du groupe, il apparaît que la SCI ORIGINES IMMO ne pourra pas solliciter des ressources externes dans le cadre d’apports de trésorerie intragroupe.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport du 20 mai 25 et à l’audience, l’Administrateur Judiciaire indique : « Sur ces bases l’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan mais ne peut que réitérer son profond regret de ne pas avoir été consulté avant son dépôt et ce malgré le rétroplanning fixé par Monsieur le Juge Commissaire. »

Il précise que sa décision fait suite à la présentation d’un nouveau tableau d’emplois-ressources car la première version qui a été remise au mandataire judiciaire comportait des erreurs qui l’ont contraint à donner un avis défavorable.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans sa note en délibéré du 18 juin 2025, le Mandataire Judiciaire indique :

« Dans ces conditions, j’émet un avis défavorable aux propositions de plan, ce dernier apparaissant irréaliste économiquement.

Aussi, en l’état, la période d’observation de la procédure de sauvegarde arrive à son terme des 12 mois et dans l’hypothèse où votre Tribunal rejetterait le projet de plan de sauvegarde présenté par la SCI ORIGINES IMMO, il est certain en l’état que la clôture de la procédure de sauvegarde entrainerait l’état de cessation des paiements de la société débitrice.

En effet, la SCI ORIGINES IMMO ne dispose pas de revenus suffisants pour faire face notamment aux échéances de prêt.

Dans ces conditions, l’exposant est favorable au prononcé de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SCI ORIGINES IMMO, conformément aux dispositions précédemment citées, avec une période d’observation de 6 mois ».

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Dans son rapport du 20 mai 2025, le Juge-Commissaire indique : « Dans un contexte immobilier particulièrement difficile, ORIGINE IMMO est dans une situation délicate que seul l’abandon de créance du Crédit Ágricole permettrait de résoudre, en tout cas pour les 3 premiers pactes. En espérant que l’immeuble soit vendu d’ici là. Avec réserve, je suis favorable à l’adoption du plan proposé, si les accords bancaires ont été réellement obtenus, sinon une conversion en procédure de redressement avec prolongation en période exceptionnelle serait nécessaire. »

DECLARATION DU DEBITEUR

Le Débiteur s’engage à respecter le plan déposé.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 19 mai 2025, le Ministère Public, a un avis réservé eu égard aux incertitudes sur la capacité à honorer à terme les pactes

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.620-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe que :

Quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés en diminuant les charges financières. La poursuite d’activité dans le plan de sauvegarde permet au débiteur d’envisager la cession de son immeuble durant les deux premières années ou la situation financière prévisionnelle parait équilibrée. De plus suite à la remarque de l’administrateur judiciaire et la présentation d’un nouveau tableau emplois-ressources, l’équilibre financier intragroupe permet désormais la poursuite de l’activité.

Quant au critère de maintien de l’emploi,

Ce critère n’est pas concerné, la société n’employant aucun salarié

Quant au critère de l’apurement du passif,

Le dirigeant prend des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;

* La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’adoption du plan, le solde de trésorerie au 3 mars 2025 est de 20.111€. La capacité d’autofinancement permet de faire face aux deux premières échéances, le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement de ces 2 premiers pactes.

* Une lecture consolidée des données financières du Groupe a été privilégiée afin de sécuriser les plans de sauvegarde de l’intégralité des sociétés.

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.620-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal estimera donc qu’il y a lieu de donner au débiteur, représenté par, [C], [K], dirigeant, la possibilité de persévérer dans son plan de sauvegarde, lui permettant ainsi de rembourser la totalité de ses créanciers selon les modalités retenues.

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers arrêtera le plan de sauvegarde proposé par, [C], [K], en sa qualité de représentant légal de la SCI ORIGINES IMMO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

En application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après :

* Option 0 : Les créances de moins de 500 euros d’un montant total de 456,51€ seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

* Option N° 1 : Paiement des créances sociales et fiscales à 100% sur 10 ans, par pactes annuels constants, le premier pacte étant payable à la date d’anniversaire du plan ;

* Option N° 2 : Paiement des créances bancaires échues ou à échoir, privilégiées ou chirographaires, prévoyant un abandon définitif de la somme de 194.847,03€ sauf clause de retour à meilleure fortune et paiement du solde, soit la somme de 580.000€ sur 10 ans par pactes annuels progressif selon les modalités ci-jointes

Année 1 :

1 annuité de 1 %

Année 2 : 1 annuité de 3 %

Année 3 : 1 annuité de 5 %

Années 4 à 9 : 1 annuité de 10 %

Année 10 : 1 annuité de 31 %

* Option N° 3 : Paiement de 25 % comptant à l’adoption du plan avec abandon du solde, pour les créances fournisseurs, bailleurs, crédits-bailleurs,

Il y aura lieu de prendre acte de l’acceptation expresse de ce plan par 100% des créanciers, représentant 100% du passif soumis au plan.

Dira que les échéances annuelles devront être consignées trimestriellement, dès l’arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour celui-ci d’en assurer annuellement la répartition entre les créanciers ».

Les créances faisant l’objet de dispositions conventionnelles représentant un montant total de 209.959,37€, sous réserve de l’issue des contestations en cours, sont soumises aux dispositions particulières suivantes : « Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l’issue de l’exécution du plan de sauvegarde. »

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

Après avoir entendu le Ministère Public en son avis,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de sauvegarde proposé par, [C], [K], en sa qualité de représentant légal de la SCI ORIGINES IMMO, et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

PREND ACTE de l’acceptation expresse de ce plan par 100% des créanciers, représentant 100% du passif soumis au plan.

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront comme suit, à compter du 8 juillet 2026 :

* Option N° 1 : Paiement des créances sociales et fiscales à 100% sur 10 ans, par pactes annuels constants, le premier pacte étant payable à la date d’anniversaire du plan ;

* Option N° 2 : Paiement des créances bancaires échues ou à échoir, privilégiées ou chirographaires, prévoyant un abandon définitif de la somme de 194.847,03€ sauf

clause de retour à meilleure fortune et paiement du solde, soit la somme de 580.000€ sur 10 ans par pactes annuels progressif selon les modalités ci-jointes

Année 1 :

1 annuité de 1 %

Année 2 : 1 annuité de 3 %

Année 3 : 1 annuité de 5 %

Années 4 à 9 : 1 annuité de 10 %

Année 10 : 1 annuité de 31 %

* Option N° 3 : Paiement de 25 % comptant à l’adoption du plan avec abandon du solde, pour les créances fournisseurs, bailleurs, crédits-bailleurs,

DIT que les créances de moins de 500 € à hauteur de 456,51€, seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

FIXE en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce la durée du plan à 10 ans, soit jusqu’au 8 juillet 2035,

NOMME la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître, [A], [F] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce,

MET fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire,

MAINTIENT Maître, [T], [I] en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure, c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan, pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE au débiteur de verser trimestriellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à la fin de chaque exercice attesté par un Expert-Comptable,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SCI ORIGINES IMMO pendant la durée du Plan, en application des dispositions de l’Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce, afin de sécuriser les créanciers.

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.