— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010801

DEMANDEUR(S): SOCIETE IMMOBILIERE LEMEUNIER-LELIEVRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par Maître, [D], [J],

DEFENDEUR(S): BS HOME (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : M., [H], [K], comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2025 010801

Par exploit de commissaire de justice en date du 17/10/2025, la SOCIETE IMMOBILIERE LEMEUNIER-LELIEVRE a fait assigner la société BS HOME SARL, prise en la personne de son représentant légal, M., [H], [K],, [M],, [Y], né le 05/06/1982 à, [Localité 3] (49), FRANCE, exerçant une activité de réalisation de prestation d’ingénierie et d’études techniques dans le secteur du bâtiment ; promotion commerciale et prestations en matière de sous-traitance ou de mise en relation ; conseils, achat revente de tous produits et prestations de services liés à l’amélioration de l’habitat et à l’efficacité énergétique ; développement de logiciels ou d’outils informatiques nécessaires à l’activité, à, [Localité 4], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire.

L’affaire a été entendue à l’audience en chambre du conseil du 05/11/2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 10/12/2025.

A l’audience du 10/12/2025, la SOCIETE IMMOBILIERE LEMEUNIER-LELIEVRE était représentée par Maître, [D], et la SARL BS HOME a comparu en la personne de son représentant légal, M., [H], [K].

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la BS HOME (SARL) exerçant bien une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Maître, [D] a informé le Tribunal que la SOCIETE IMMOBILIERE LEMEUNIER-LELIEVRE détient une créance sur la SARL BS HOME, s’élevant à la date du 06/10/2025, à la somme de 21.193,13 euros ; que les tentatives de recouvrement amiable et les différentes procédures d’exécution engagées sont demeurées infructueuses, démontrant ainsi l’état de cessation des paiements dans lequel se trouve la société BS HOME ; qu’il est sollicité à l’audience, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que M., [H] produit à l’audience les conclusions rédigées par son conseil, Maître, [N] ; qu’au terme de ces conclusions qui exposent les difficultés rencontrées par la société BS HOME (impayés clients, problèmes personnels), il est sollicité la liquidation judiciaire ;

Attendu que la société BS HOME remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société BS HOME SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société BS HOME SARL, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société BS HOME SARL

Réalisation de prestation d’ingénierie et d’études techniques dans le secteur du bâtiment ; promotion commerciale et prestations en matière de sous-traitance ou de mise en relation ; conseils, achat revente de tous produits et prestations de services liés à l’amélioration de l’habitat et à l’efficacité énergétique ; développement de logiciels ou d’outils informatiques nécessaires à l’activité.

,

[Adresse 3], [Localité 5] : 899 931 638

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1 er, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 09/07/2025,

DESIGNE M., [G], [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [L], [T], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire, en application de l’article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025 ; Et signé par :

Le Greffier.