TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01315

SAS LES VAGUES

C/

SOCIETE QBE EUROPE-SOCIETE MSIG INSURAN EUROPE AG-SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES-SA MMA IARD-SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION-SAS AVENIR DECONSTRUCTION-SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

DEMANDERESSE

SAS LES VAGUES, [Adresse 1],

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAR DGD, Société d’Avocats, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE, [Adresse 3],

Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG, [Adresse 5],

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 6].

* SA MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8],

* SA MMA IARD, [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10],

Représentées par Maître Stéphane DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, [Adresse 12] [Localité 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 13] [Localité 4] [Adresse 14],

Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

SAS AVENIR DECONSTRUCTION, [Adresse 15],

Représentée par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 16].

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES, [Adresse 17],

Représentée par Maître Stéphane DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

Débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 16 octobre 2024 à la requête de la société LES VAGUES SAS à l’encontre de la société QBE EUROPE, de la société MSIG INSURAN EUROPE AG, de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, de la société MMA IARD SA, de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, de la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS et de la société ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES SAS pour l’audience du 19 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 2024R01315.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 30 septembre 2025.

A cette audience,

La société LES VAGUES SAS se présente et dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la société LES VAGUES SAS de son désistement pur et simple de la présente instance et de toute action au titre de l’indemnisation des préjudices subis du fait des sinistres.

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société LES VAGUES SAS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge des référés.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens éventuellement exposés dans le cadre de la présente procédure.

La société QBE EUROPE, la société MSIG INSURAN EUROPE AG, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, la société MMA IARD SA, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS et la société ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES SAS se présentent et à la barre, acceptent ce désistement.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société LES VAGUES SAS sur l’assignation délivrée à la société QBE EUROPE, à la société MSIG INSURAN EUROPE AG, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, à la société MMA IARD SA, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, à la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS et à la société ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01315.

DONNONS ACTE à la société QBE EUROPE, à la société MSIG INSURAN EUROPE AG, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, à la société MMA IARD SA, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, à la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS et à la société ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES SAS de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance de la société LES VAGUES SAS sur l’assignation délivrée à leur encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 129,28 €, dont T.V.A. : 21,55 €.