RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

SCI DES PETITS GENIES [Adresse 1] THIVARS Inscrit au RCS sous le numéro 441 495 512 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCI DES PETITS GENIES.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SCI DES PETITS GENIES,

* SELARL [M] [P] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [M] [P], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [F] [S], mandataire judiciaire,

Maître [M] [P], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [F] [S], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que SCI DES PETITS GENIES dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de SCI DES PETITS GENIES, [Adresse 2] 28630 [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 441495512,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.