TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 Janvier 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01275

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me [Q] [S] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS IC2D [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 23 Janvier 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société IC2D à payer à titre de provision au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :

345,07 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

32.632,02 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 0.65% l’an à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

CONDAMNER la société IC2D à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société IC2D aux entiers dépens.

Page 2 sur 2

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Le demandeur fait état à l’audience qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Du fait du protocole d’accord intervenu entre les parties il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Prenons actes qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties ;

Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ;

Condamnons la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.