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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 15 sept. 2025, n° 2025F01162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01162 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01162
Société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Société LE LOFT SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société LE LOFT SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Yann DELBREL, [Adresse 4],
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 septembre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société LE LOFT SASU pour l’audience du 1 er Juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01162.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, la société LE LOFT SASU accepte ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société LE LOFT SASU,
Donne acte à la société LE LOFT SASU de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société LE LOFT SASU enrôlée sous le numéro 2025F01162,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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