Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 27 oct. 2025, n° 2025F01704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01704 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01704
SDE SKYCOP C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
DEMANDERESSE
Société de droit étranger SKYCOP, [T] [Adresse 1] (LITUANIE)
Représentée par Maître [M], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas à l’audience,
C/
DEFENDERESSE
Société de droit étranger Compagnie Nationale Royal Air Maroc, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 27 octobre 2025, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 1 er août 2025 à la requête de la SDE SKYCOP à l’encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l’audience du 14 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01704.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 27 octobre 2025.
Par mail du 24 octobre 2025, la SDE SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SDE SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SDE SKYCOP et de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,
Constate le désistement d’instance de la SDE SKYCOP sur l’assignation délivrée à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc enrôlée sous le numéro 2025F01704,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SDE SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Vente en ligne ·
- Vente à domicile ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Marc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Audience ·
- Débats ·
- Demande ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Instance ·
- Rôle
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Société holding ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Responsabilité limitée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Livre
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Entreprise ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Liquidateur
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fruit ·
- Primeur ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Cession ·
- Bail ·
- Taxes foncières ·
- Fonds de commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.