Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 17 juin 2025, n° 2025F00885

TCOM Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que la société avait le droit de se désister de l'instance, ce qui a été accepté.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que la société conserverait la charge des dépens, conformément à sa demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 17 juin 2025, n° 2025F00885
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F00885
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00885

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ M. [T] [A] [D] [E]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Monsieur [T] [A] [D] [E], [Adresse 3]

* [Localité 1],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E] pour l’audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00885.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2025.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

Monsieur [T] [A] [D] [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [T] [A] [D] [E],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E],

Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à Monsieur [T] [A] [D] [E], enrôlée sous le numéro 2025F00885,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.