Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 6 mai 2025, n° 2024F01352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F01352 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 6 MAI 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01352
société PREFAL PRODUCTION SAS C/ société SH CONSTRUCTION SARLU
DEMANDERESSE
société PREFAL PRODUCTION SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [T], Avocat au Barreau de GRASSE, associée de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & [S], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société SH CONSTRUCTION SARLU, [Adresse 3]
* [Localité 1],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 juillet 2024 à la requête de la société PREFAL PRODUCTION SAS à l’encontre de la société SH CONSTRUCTION SARLU pour l’audience du 10 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01352.
A cette audience, le tribunal constate que la société PREFAL PRODUCTION SAS et la société SH CONSTRUCTION SARLU ne se présentent pas ni personne pour elles.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFAL PRODUCTION SAS.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PREFAL PRODUCTION SAS et de la société SH CONSTRUCTION SARLU,
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la société SH CONSTRUCTION SARLU, enrôlée sous le numéro 2024F01352,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFAL PRODUCTION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
dont T.V.A. : 9,48 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Résidence ·
- Engagement ·
- Action ·
- Associations ·
- Cession ·
- Paiement des loyers ·
- Indemnité ·
- Défense
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Plan ·
- Remorque ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Adoption ·
- Livre ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Qualités ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Impôt ·
- Procédure ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Tribunaux de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Tribunal compétent ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Emprunt obligataire ·
- Masse ·
- Provision ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Garantie ·
- Comparution ·
- Procédure civile ·
- Qualités
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délégation ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Maître d'ouvrage ·
- Bois ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Décoration ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Actif ·
- Activité
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Activité
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.