TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01330 (IP N° 2024I01576)

SAS LAFAURE C/ SAS [E]

[U]

* SAS LAFAURE, [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie MOUTET-FORTIS, Avocat au Barreau de Pau, [Adresse 3]

C /

OPPOSANT

* SAS [E], [Adresse 4],

Ayant formé opposition en date du 25 juin 2024 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 mai 2024 à son encontre,

comparaissant par Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 20 mars 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Par ordonnance du 16 mai 2024, Monsieur le Président du présent Tribunal a enjoint à la SAS [E] de payer à la SAS LAFAURE :

la somme principale de 10.887,82 € avec intérêts au taux légal,

les frais accessoires et les dépens.

A cette ordonnance signifiée le 20 juin 2024, la SAS [E] a formé opposition le 25 juin 2024, dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 20 mars 2025.

A cette audience, la SAS LAFAURE demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience, la SAS [E] accepte ce désistement.

Le Tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d’instance et d’action.

Et constatera son dessaisissement.

Les dépens sont mis à la charge de la SAS LAFAURE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SAS LAFAURE de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [E],

Donne acte à la SAS [E] de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS LAFAURE sur l’opposition formée par la SAS [E] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la SAS LAFAURE enrôlée sous le numéro 2024F01330,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SAS LAFAURE conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 € Dont T.V.A. : 9,90 €.