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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 23 sept. 2025, n° 2025L02144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02144 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02144
GREFFE N° 2024J01641
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
,
[P], [R] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Mme JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 31 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [P], [R] SAS, identifiée sous le n° 892 840 976 RCS BORDEAUX (2021 B 403), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de exploitation de stands de produits asiatiques chauds et froids à consommer sur place ou à emporter dans les grandes et moyennes surfaces, nommé la SELARL, [Z], [A],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 28 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 juin 2025 avec convocation à l’audience du 3 juin 2025,
Par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 décembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 23 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL, [Z], [A], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société, [P], [R] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, , s’est présentée à l’audience assistée de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour et souhaite poursuivre son activité,
,
[Y], [K], salariée, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société, [P], [R] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 décembre 2025 avec convocation à l’audience du 18 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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