Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 8 juil. 2025, n° 2025L02041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02041 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 8 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02041
GREFFE N° 2025J00680
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[Adresse 1] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [S] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LE BON APPETIT SARL, identifiée sous le n° 842 801 557 RCS BORDEAUX (2018 B 4992), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de restauration sur place et à emporter, traiteur, nommé Maître [S] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 8 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
Maître [S] [I], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société LE BON APPETIT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société LE BON APPETIT SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 20 novembre 2025 avec convocation à l’audience du 18 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Traiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Audience ·
- Employé
- Créanciers ·
- Plan ·
- Carolines ·
- Juge-commissaire ·
- Remboursement ·
- Contrats ·
- Réponse ·
- Période d'observation ·
- Location ·
- Homologation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sûretés ·
- Global ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Prestation ·
- Provision ·
- Marc
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Automobile ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Intelligence artificielle ·
- Analyse des données ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Système d'information ·
- Gérance ·
- Prestation de services ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Délai
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Erreur matérielle ·
- Mission ·
- Rôle ·
- Pouvoir ·
- Entreprise
- Commission de surendettement ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Consommation ·
- Non professionnelle ·
- Patrimoine ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.