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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 30 sept. 2025, n° 2025F00774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00774 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00774
société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
DEMANDERESSE
société de droit étranger SKYCOP,, [Adresse 1], [Adresse 2] (LITUANIE),
représentée par Maître, [T], Avocat associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, société d’Avocats inscrite au Barreau de Paris,, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Pauline LUQUOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pierre RAVAUT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascal LE DAI, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5],
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 30 septembre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la SDE SKYCOP à l’encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES pour l’audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00774.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 30 septembre 2025.
Par courriel du 29 septembre 2025, la SDE SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SDE SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,
Donne acte à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SDE SKYCOP sur l’assignation délivrée à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, enrôlée sous le numéro 2025F00774,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SDE SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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