Numéro de rôle : 2025016485 PC : 2025/111

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS Ô, [Z]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS Ô, [Z]

,

[Adresse 1] SIREN : 840 401 129

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [W], [K] Juge-commissaire : Monsieur, [B], [G]

Par jugement en date du 27/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de la SAS Ô, [Z] pour une durée de six mois, tout en fixant au 25/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Par requête en date du 07/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 25/11/2025 : – la SAS Ô, [Z].

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 25/11/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 09/12/2025.

Lors de l’audience du 09/12/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [N], [L], présidnent de la SAS Ô, [Z] ; Me, [K], mandataire judiciaire, et Monsieur, [G], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 07/11/2025.

Monsieur, [L], président de la SAS Ô, [Z], a acquiescé à l’audience au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, en reconnaissant l’impossibilité d’envisager une solution de redressement. Le tribunal en prendra acte.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/11/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 12/11/2025.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le passif déclaré de la SAS Ô, [Z] s’élève à 111 311,83 €,

* que le dirigeant social a fait preuve de carences au cours de la période d’observation, en ne se présentant devant le mandataire judiciaire aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif et en ne transmettant pas non plus les documents permettant aux organes de la procédure d’émettre un avis éclairé sur la capacité de la SAS Ô, [Z] de poursuivre son activité,

* qu’il n’a ainsi, du fait de l’absence de remise de documents comptables récents et des relevés bancaires de la société, aucune visibilité sur la réalité de la situation économique et financière de la SAS Ô, [Z],

* que le dirigeant social considère lui-même qu’aucune autre issue que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est envisageable.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Ô, [Z] et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 30/01/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [W], [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/11/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 12/11/2025.

Prend acte de ce que Monsieur, [L], président de la SAS Ô, [Z], acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Décide de la liquidation judiciaire de :

La SAS Ô, [Z]

,

[Adresse 2] -, [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3] : 840 401 129

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur, [B], [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [V], [M] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [W], [K] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [F] -, [Adresse 4] – afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur, [N], [L], président de la SAS Ô, [Z], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.