TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

DECISION DE RADIATION DU JEUDI 15 MAI 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00767

SARL DM-ARCHITECTES DE MARCO

SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA ès qualités de mandataire judiciaire de la

SA CAPELLI

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SA

CAPELLI

DEMANDERESSE

SARL DM-ARCHITECTES DE MARCO, [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK, Avocat à la Cour, membre de la SAS AEQUO AVOCATS, ne comparaissant pas

DEFENDERESSES

➢ SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI, [Adresse 2]

➢ SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI, [Adresse 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 mai 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,

Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

DECISION DE RADIATION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 11 avril 2025 à la requête de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL à l’encontre de la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI pour l’audience du 13 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00767 .

Après renvoi, cette affaire est appelée à l’audience du 15 mai 2025.

A cette audience, le tribunal constate que la demanderesse et les défenderesses ne se présentent pas.

En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL, de la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI,

Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLI et à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA CAPELLIenrôlée sous le numéro 2025F00767,

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €

dont T.V.A. : 11,17 €