Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 5 août 2025, n° 2025R00852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00852 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE
CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025
par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
N° RG: 2025R00852 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ALEXANDRE
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 3],
représentée par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 1].
C/
DEFENDERESSE
SASU ALEXANDRE, [Adresse 4],
ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 5 août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 22 juillet 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société ALEXANDRE SASU pour l’audience du 05 août 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00852.
A l’audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.
La société ALEXANDRE SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société ALEXANDRE SASU.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société ALEXANDRE SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00852.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Élite ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Juge
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Fournisseur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Audition ·
- Comptable ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Licence ·
- Résolution
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Holding ·
- Commerce ·
- Élève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Soudure ·
- Tuyauterie ·
- Chauffage ·
- Industriel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure
- Adresses ·
- Bloom ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.