Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 11 mars 2025, n° 2024F02197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02197 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Mars 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU MCI FRANCE [Adresse 2] comparant par SELAFA ACD AVOCATS LARRORY [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS BLOOM [Adresse 3]
comparant par Me [Y] [G] [Adresse 1] et par SAS CDS – CABINET
D’AVOCATS [Adresse 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,82 €uros, dont TVA 16,80 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Mars 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Fournisseur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Audition ·
- Comptable ·
- Associé
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Licence ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Holding ·
- Commerce ·
- Élève
- Incendie ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Saisie conservatoire ·
- Partie ·
- Ordonnance sur requête ·
- Conseil
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Chambre du conseil ·
- Terme ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Élite ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.