Numéro de rôle : 2024004805 PC : 2023/01087

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL MKL DISTRI

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 23/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de:

SARL MKL DISTRI

[Adresse 2] : 829 483 304

Et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire, et M. Patrick NARDIN, en qualité de jugecommissaire.

Par jugement en date du 07/11/2024, ce tribunal a nommé dans le cadre de cette procédure collective Me [X] [D]-[J], associé de la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveillance.

Par jugement en date du 30/05/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation de la SARL MKL DISTRI pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de céans a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire de la SARL MKL DISTRI ; a prolongé la période d’observation de ladite société pour une durée de six mois, soit jusqu’au 23/05/2025, tout en fixant au 01/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 05/03/2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D]-[J], administrateur judiciaire, a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 01/04/2025 : – la SARL MKL DISTRI.

Me [D]-[J], administrateur judiciaire ; la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O], mandataire judiciaire, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 01/04/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [T], cogérant de la SARL MKL DISTRI, assisté de M^e Alan BOUVIER de la SELARL ALAN BOUVIER, avocat au barreau de Bordaux ; Me [X] [D]-[J], administrateur judiciaire ; Me [O], mandataire judiciaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 05/03/2025, en soulignant notamment que la SARL MKL DISTRI et son conseil ont renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement et que ladite société a cessé son activité.

Me [O], ès qualité, et Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, se sont prononcés tous deux en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également exprimé en faveur de la la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 05/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* qu’il n’existe en l’espèce aucune perspective de redressement dans la mesure où les dirigeants sociaux ont renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement de la SARL MKL DISTRI et que ladite société a cessé son activité, sachant que l’exploitation des actifs de cette dernière a été transférée depuis le mois de septembre 2024 à une société tierce (la SAS MARCHE DE MO’M1), avec une indisponibilité, pour l’instant, du prix de cession de ces actifs (475 000 €) qui a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations,

* que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MKL DISTRI et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 23/11/2023, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire en date du 05/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de La SARL MKL DISTRI [Adresse 2] SIREN : 829 483 304

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM – [Adresse 1] – afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [H] ; cogérants de la SARL MKL DISTRI, demeureront en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.