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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 6 janv. 2026, n° 2025F01464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01464 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01464
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur, [S], [U]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU SASU,, [Adresse 1],
comparaissant par Maître, [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [J], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS,, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur, [S], [U],, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 janvier 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 13 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de Monsieur, [S], [U] pour l’audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01464.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 janvier 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
Monsieur, [S], [U] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur, [S], [U],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur, [S], [U],
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à Monsieur, [S], [U], enrôlée sous le numéro 2025F01464,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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