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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 14 avr. 2026, n° 2026L00983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00983 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 14 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00983
GREFFE N° 2026J00344
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[Adresse 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE SASU, identifiée sous le n° 421 872 045 RCS BORDEAUX (1999 B 852), dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 3], exerçant une activité de holding / restaurant, sous l’enseigne « LES JARDINS DE L’ORANGERIE », nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [F], indique être favorable à la poursuite de l’activité dans l’attente des performances de la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE SASU et de la négociation avec le bailleur,
La société LES JARDINS DE L’ORANGERIE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière précise que le paiement trimestriel du loyer est une énorme contrainte de trésorerie et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société LES JARDINS DE L’ORANGERIE SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 août 2026 avec convocation à l’audience du 28 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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