Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Mise en l'etat affaire nouvelle, 27 juin 2025, n° 2025F00171

TCOM Chambéry 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Liaison des affaires
La cour a estimé que les deux affaires étaient effectivement liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile, justifiant ainsi la jonction.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu pour la SARL M D T C N et Mme [I] [B] d'avancer les dépens, en réservant le reste.
Accepté
Liquidation des frais
La cour a liquidé les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 27 juin 2025, n° 2025F00171
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025F00171
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie GIRARD-MADOUXVirginie DUBOUCHET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 27 juin 2025

Références : 2025F00171

ENTRE :

1/ SARL M D T C N

[Adresse 3]

2/ Mme [I] [B] née [Y]

[Adresse 3]

Tous deux représentés par M^e Virginie DUBOUCHET (CHAMBERY)

PARTIES EN DEMANDE, d’une part,

SARL ALTITUDES TRANSACTIONS COMMERCES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Marie GIRARD-MADOUX (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,

JUGEMENTRENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:

Juge chargé d’instruire I’affaire : M^me ClaudineBROSSE

Date d’audience publique des débats (1) 27juin2025

Formafiondudelibere: M^me ClaudineBROsSE M. Jean-MichelLABORDE M^me AurelieROUSSEAUX

Date de prononcé (2): 27juin 2025

Présidentsignataire: M^me ClaudineBROSSE

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire I’affaire a annoncé á I’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00083, introduite sur assignation, opposant la SNC TABAC SFL à la SARL MDTCN et à Madame [I] [B] prise en sa qualité de gérante de la SARL MDTCN,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, à la requête de la SARL MDTCN et Madame [I] [B], à l’encontre de la SARL ALTITUDES TRANSACTIONS COMMERCES, enrôlée sous le n° 2025F00171,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2025F00083 et n° 2025F00171,

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n°2025F00083,

Réservons les dépens mais dit qu’il y a lieu pour la SARL MDTCN et Madame [I] [B] de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.