Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2021002558

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de commerce
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai de clôture était justifiée au regard des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, permettant ainsi de poursuivre les opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2021002558
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2021002558
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/03/57*

2021002558 N° PC : 2017/133 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS PRIMFIL INTERNATIONAL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlène BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 19/10/2017, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/01/2018 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS PRIMFIL INTERNATIONAL

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait de de représentation à reverser ; que dès lors il convient d’octroyer un délai supplémentaire jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Attendu que l’article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet d’y faire droit et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS PRIMFIL INTERNATIONAL, [Adresse 1] RCS AVIGNON RCS TARBES jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Signé Montronieum Chaptede SILVA M. Claude SILVA

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.