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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 15 avr. 2026, n° 2026L01005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L01005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01005
GREFFE N° 2026J00358
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
MONSIEUR [B] [K]
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [B] [K], identifié sous le SIREN n° 505 017 871, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de voyageurs par taxis, nommé [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL [J] [R], prise en la personne de Monsieur [U] [Z], agissant sur pouvoir, mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Monsieur [B] [K] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et souhaite poursuivre son activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [B] [K] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 août 2026 avec convocation à l’audience du 22 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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