TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01200

Mr [V] [W] C/ [Z] USA

DEMANDEUR

* Monsieur [V] [W], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV AVOCATS, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

Société de droit étranger ALNA USA, prise en son établissement en France, [Adresse 3].

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société ALNA USA a adressé à Monsieur [V] [W] une facture n°051023003 datée du 10 mai 2023 pour un montant total de 20.560,00 dollars relative à l’achat de deux véhicules FORD T SPEEDSTER 1913 et MG B 1979.

Monsieur [V] [W] a réglé à la société ALNA USA, par virement, la somme de 20.700 USD, le 9 novembre 2023, soit la somme de 19.445,22€.

N’ayant pas reçu les véhicules, Monsieur [V] [W] a mandaté un commissaire de justice qui s’est rendu le 30 avril 2025 à l’établissement français de la société ALNA USA. Par cet acte, le commissaire de justice faisait sommation interpellative à la société ALNA USA de lui indiquait les raisons qui s’opposaient à « la livraison des deux véhicules, à la remise des documents pour l’immatriculation en France ou au remboursement de la somme de 19.445,22€. »

Malgré la réponse du représentant légal de la société ALNA USA au commissaire de justice indiquant que si les véhicules n’étaient pas livrés d’ici à mi-juin il s’engageait à rembourser à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22€, aucune livraison ni aucun remboursement n’ont été effectué.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 21 octobre 2025, Monsieur [V] [W] a fait citer à comparaître la société de droit étranger ALNA USA devant nous, à l’audience du 09 décembre 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société ALNA USA à payer à la somme de 19.445,22 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025.

CONDAMNER la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 03 février 2026.

A l’audience,

Monsieur [V] [W] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société de droit étranger ALNA USA ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [V] [W] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par Monsieur [V] [W], à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société de droit étranger ALNA USA ne parait pas sérieusement contestable.

La réponse du représentant légal de la société ALNA USA à la sommation interpellative du 30 avril 2025 est sans équivoque.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025.

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [V] [W] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société de droit étranger ALNA USA sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société de droit étranger ALNA USA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société de droit étranger ALNA USA.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22 € (DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025.

CONDAMNONS la société de droit étranger ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société de droit étranger ALNA USA aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.