TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

11/12/2025

RG : 2025 005903 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/[K] ELEC (SARLU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [E] [K], représentant la société [K] ELEC (SARLU); ainsi que la SELARL W R A – WIART C. & [T] [F] – prise en la personne de Me [F] [T], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [B].

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [K] ELEC (SARLU) – exécution de tous travaux d’installations électriques, vente de matériel électrique, dépannage électrique, installation neuve, rénovation bâtiment industrie, chauffage électrique, câblage électrique, alarmes – immatriculée sous le numéro 498 795 251 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 11/12/2025 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l’audience, Me [T] rappelle l’origine des difficultés rencontrées par la société qui n’emploie aucun salarié, suite à la perte de deux clients importants qui représentent 70% du chiffre d’affaires. M. [K] collabore pleinement et la société est à jour de ses charges courantes. N’ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [T] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. [K] fait état de la trésorerie positive et précise avoir facturé 6 500.00 € depuis l’ouverture du redressement judiciaire à date. Il mentionne les devis signés pour un montant de 9 000.00 € et ajoute qu’il dispose d’un carnet de commandes satisfaisant (chantiers pour janvier, février et mars 2026). L’activité est dûment assurée.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 09/04/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 02/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise [K] ELEC (SARLU) immatriculée sous le n° 498 795 251 RCS [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 09/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 02/04/2026 à 09:45 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président,

Jean-Louis FOISSEY

le greffier.