TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

19/12/2025

RG : 2025 004320 – JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/BROCHAGE 62 (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 18/12/2025 où siégeait M. Bertrand CATTOEN juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Jean-Marc RAULT et M. François BERGER juges, assisté de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu, M. [L] [J] représentant la société BROCHAGE 62 (SARL), accompagné de M. [Y] [J], son père et de Mme [A], directrice financière; la SELAS BMA, prise en la personne de Me [W] [E], administrateur judiciaire, et la SELARL W R A – WIART C. & [U] [K] – prise en la personne de Me [Z], mandataire judiciaire, en leur rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Q] [R].

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BROCHAGE 62 (SARL) immatriculée sous le numéro 434 799 367 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d’observation.

Par requête conjointe déposée au greffe en date du 01/12/2025, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que la société BROCHAGE 62 (SARL) sollicitent du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que l’entreprise n’est pas en mesure de poursuivre l’activité et la mise en œuvre d’un plan de redressement viable s’avérant impossible.

En effet, Me [E] explique avoir initié un appel d’offres de recherches de repreneurs infructueux puisqu’aucune offre de reprise n’a été communiquée. Dans ces conditions, le dirigeant a souhaité établir un plan de redressement. Dans l’intervalle, la SAS [J] a transmis une situation comptable arrêtée au 30/09/2025 faisant apparaitre un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de 258k € et un résultat net déficitaire de 240k €. Ces résultats ne permettent pas d’envisager l’apurement du passif faute de rentabilité suffisante. Enfin, si la trésorerie du groupe a permis jusqu’à présent de faire face aux charges courantes, celle-ci s’érode progressivement, ne laissant aucune marge de manœuvre pour le remboursement du passif. La société BROCHAGE 62 (SARL) ne percevant de chiffre d’affaires qu’au titre de la sous-traitance intégrale de la SAS [J], Me [E] soutient la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M. [L] [J] contextualise l’environnement global de la publicité papier qui se fait rare.

Me [U] qui fait état du passif déclaré à hauteur de 158 341.32 € s’associe à la demande de conversion de la procédure eu égard à l’absence de candidat repreneur à l’appel d’offres et aux résultats de la période d’observation de l’entreprise [J], sa seule cliente.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de même que le ministère public, lu en ses réquisitions écrites.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que l’ensemble des perspectives de redressement ont été envisagées durant la période d’observation ;

Qu’il apparaît, aux termes des 18 mois de poursuite d’activité que la société BROCHAGE 62 (SARL) se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et redressement de l’entreprise apparaît manifestement compromis,

Qu’il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société BROCHAGE 62 (SARL) – [Adresse 1].

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [U] [K]. – prise en la personne de Me [K] [U] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à M. [J] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l’article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.