N°PC: 41025311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER e chambre 13/11/2025

2ème chambre

RG : 2025 006501 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [H] [J] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Mme [K] [H], munie d’un pouvoir de M. [M] [H], représentant la société [H] [J] (SARL) – [Adresse 1] – l’exploitation d’un spa, d’un hammam traditionnel, le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d’entretien du visage et du corps, les soins corporels, modelages faciaux, modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps) – a effectué le 06/11/2025, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [I] [J] et M. [M] [H], co-gérants, ont comparu en personne en chambre du conseil, à l’audience du 13/11/2025 accompagnés de leurs époux, Mme [K] [H] et M. [Q] [J].

M. [H] fait état de la situation actuelle : factures échues, loyer impayés et compte courant débiteur. Deux prêts bancaires à hauteur de 50 000.00 € demeurent. La société n’aura bientôt plus de salariés (fin de contrat le 31/12/2025 et démission au 01/11/2025). La société a constaté une perte de sa clientèle en raison du turn over important dans l’entreprise. Il confirme la demande de liquidation judiciaire.

M. [J] fait état du passif essentiellement constitué de la dette bancaire. Selon lui, la mésentente entre associés a nécessairement nuit à l’équilibre commercial tandis que l’activité de spa doit faire face à une forte concurrence. Face à la baisse de fréquentation, l’augmentation du coût des fluides et l’augmentation du loyer, La situation est devenue trop compliquée. Le fonds de commerce a été mis en vente l’année dernière mais l’acheteur pressenti n’a pas donné suite.

L’institut demeure toujours ouvert et l’activité est assurée. Il évoque l’existence de cartes cadeaux en cours de validité.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [H] [J] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 83 174.21 € (dont 78 522.45 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [H] [J] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/07/2025, date à laquelle les loyers demeurent impayés.

Qu’eu égard à la baisse de fréquentation, l’importance des charges et au souhait formulé par les dirigeants, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’une courte poursuite d’activité permettra à l’institut d’honorer ses derniers rendez-vous ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [H] [J] (SARL) immatriculée sous le n° 898 196 225 dont le siège social est [Adresse 2].

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.

NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.

DESIGNE SELARL [Adresse 3] C. & [A] [Y]. – prise en la personne de Me [Y] [A] – [Adresse 4] liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il appartiendra à Mme [J] et M. [H] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être joints à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.