TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

06/03/2026

RG : 2025 006881 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/JCM (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 05/03/2026 où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Régis MEPLON et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de M. Patrick LELEU, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M^e Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant M. [R] [E], dirigeant de la société JCM (SARL), ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [I] [K], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [F] [X].

Par jugement en date du 30/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JCM (SARL) – achat et vente au détail de cadres, images, objets de décoration et fournitures pour travaux artistiques – immatriculée sous le numéro 802 092 239 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement du 20/11/2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30/05/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l’audience de ce jour pour faire un point sur la période d’observation au 05.03.2026.

A l’audience, Mme [K] fait état du passif déclaré à hauteur de 157 684.73 € sachant que des contestations de créances sont actuellement en cours à hauteur de 102 548,74 euros. Les chiffres clés de la période d’observation font état d’un chiffre d’affaires de 187 996 € sur 11 mois pour un résultat bénéficiaire de 1 216 €. Elle mentionne la démission d’un salarié et la signature d’un nouveau contrat de travail qui débute lundi prochain.

Le mandataire est favorable au maintien de la période d’observation.

Le juge-commissaire émet également un avis favorable à la poursuite d’activité en attirant l’attention du dirigeant sur la nécessité de justifier d’une nouvelle attestation d’assurance de RC si l’affaire devait être évoquée postérieurement au 31.07.2026.

Me [D] explique que M. [E] envisageait de rembourser ses créanciers en passant par un plan de redressement par voie de continuation : il est envisagé deux options. Suite à la perte d’un bon vendeur, la société a besoin d’embaucher rapidement un salarié.

Le ministère public émet un avis favorable au le maintien de l’activité jusqu’au terme initialement fixé.

L’affaire, évoquée en juge rapporteur a été placée en délibéré à l’audience pour décision rendue ce jour.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 30/05/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 28/05/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE la reconduction de la période d’observation de l’entreprise JCM (SARL) immatriculée sous le n° 802 092 239 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu’au 30/05/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 28/05/2026 à 15:00 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.